Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 79.5
Versions de la disposition
79.5. Lorsque le titulaire d’un permis d’intervention effectue une coupe en mosaïque en périphérie d’une vasière, la superficie forestière visée à l’article 79.4 doit être en contact avec une partie de la vasière.
